Formation/Cours

Les objectifs :

Maîtriser les sources du droit commercial.

Distinguer les différents usages et leur régime juridique.

Maîtriser la compétence matérielle et la compétence territoriale du Tribunal de commerce

Déterminer la nature juridique des différents actes de commerce, des actes mixtes et la qualification juridique des parties

Utiliser la théorie de l’accessoire

Appréhender les spécificités du régime des obligations entre commerçants.

Comprendre la portée du principe de la liberté d’entreprendre et ses limites légales.

Maîtriser les conditions de validité des clauses de non-concurrence

Connaître la composition du fonds de commerce et maîtriser la notion de clientèle dans les commerces dépendants

Comprendre les enjeux du statut personnel du commerçant vis-à-vis des créanciers.

Connaître les mécanismes protégeant le patrimoine du commerçant.

Assimiler les interférences entre le statut personnel du commerçant et son statut familial.

Distinguer le contrat de bail commercial des autres baux

Connaître les droit et obligations des parties au bail commercial

Distinguer la cession de fonds de commerce de la cession d’éléments du fonds de commerce.

Connaître les effets de la cession de fonds de commerce entre les parties et à l’égard des tiers

Analyser des décisions de justice

Résoudre un cas pratique en construisant une argumentation logique et cohérente.