Droit de la propriété
Année du cours : années
Etablissement : Faculté de Gestion, Economie & Sciences Licences
Langue : Fr
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
- Licence Professionnelle Assurance, Banque, Finance
Période : S2
Ce cours faisant partie du tronc commun, une rapide remise à niveau des prérequis est effectuée à chaque nouveau thème afin qu’aucun étudiant ne se sente perdu quelle que soit sa formation précédente ; pour autant les connaissances juridiques élémentaires suivantes sont un préalable nécessaire : les sources du droit, l’organisation judiciaire, les acteurs de la vie juridique, la formation et l’exécution des contrats.
Les objectifs et les compétences à acquérir pour chaque thème sont les suivants :
Thème introductif La nécessité et la naissance du droit de la consommation
Identifier un consommateur et un professionnel
Dégager la nécessité du droit de la consommation
Thème 1 : La protection générale du consommateur lors de la formation du contrat
Distinguer l’obligation d’information de l’obligation de conseil
Mettre en évidence les règles relatives à l’obligation de conseil pour le banquier et pour l’assureur.
Caractériser l’obligation d’information de l’assuré vers l’assureur, et les conséquences d’une information erronée.
Thème 2 Les pratiques commerciales interdites ou réglementées
Analyser la réglementation du démarchage
Savoir identifier les cas de vente forcée, de refus de vente et d’abus de faiblesse, et les appliquer au domaine de l’assurance et de la banque
Thème 3 – La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
Identifier une clause abusive
Délimiter l’étendue respective de la garantie légale et de la garantie conventionnelle.
Thème 4 – La protection de l’acheteur à crédit
Analyser l’étendue de la protection du droit de la consommation en matière de crédit
Repérer les mentions obligatoires sur une publicité et sur une offre de crédit
Appréhender les différentes possibilités se présentant au banquier lors de l’exécution du contrat de crédit
Appliquer le devoir d’information et de conseil à la vente d’une assurance de crédit
Établir le lien entre l’assurance de crédit et le prêt
Thème 5 – Le règlement du surendettement
Identifier les cas de surendettement
Se positionner dans la procédure de rétablissement personnel
Thème 6 – La responsabilité du banquier
Caractériser la notion de responsabilité
Identifier les cas de mise en jeu de la responsabilité de la banque
Évaluer les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité
Thème introductif La nécessité et la naissance du droit de la consommation
Les notions de consommateur et de professionnel
Thème 1 – La protection générale du consommateur lors de la
formation du contrat
Thème 2 – Les pratiques commerciales interdites ou réglementées
Thème 3 – La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
Thème 4 – La protection de l’acheteur à crédit
Thème 5 – Le règlement du surendettement
Thème 6 – La responsabilité du banquier