Contrats de mariage et de PACS et protection de la famille
Etablissement : Faculté de Droit – Lille et Issy-les-Moulineaux
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
Période : S2
– Décortiquer les contrats de mariage et de pacs
– le pacs
– le contrat de mariage
– les donations de biens présents
– les donations de biens à venir
