Contrôle fiscal
Etablissement : Faculté de Gestion, Economie & Sciences Masters
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
- Aucune formation en lien avec ce cours.
Période : S3
Connaissance globale de la fiscalité française des particuliers et professionnels.
Avoir une vision concrête de la mission du contrôle fiscal en France
Présentation des ministères économiques et financiers
Présentation de la DGFIP
La documentation fiscale
La fraude fiscale
l’Optimisation fiscale
Evasion
Paradis fiscaux
L’organisation du contrôle fiscal en France (les finalités du contrôle fiscal, la chaîne du contrôle fiscal: recherche programmation contrôle fiscal, contentieux, recouvrement et le pénal)
Les niveaux d’intervention du contrôle fiscal (national, interregional, départemental)
Les procédures de contrôle fiscal (Contrôle sur pièces, contrôle fiscal sur place) : La procédure de redressement contradictoire et la procédure d’imposition d’office
Les pouvoirs d’administration: pouvoir de contrôler, pouvoir de rectifier, le droit de communication, le droit d’enquête, le droit de visite et de saisie, le contrôle des billeteries,
Les délais de reprise, la prescription fiscale
Les recours: hiérarchique, administratif (Cf commissions départementales), contentieux, juridictionnel.
Lois antifraudes de 2018 et 2023
Loi ESSOC de 2018
Les crytomonnaies (fiscalité)
Les rescrits
L’économie collaborative (fiscalisation)
