Introduction au droit de la consommation : sensibilisation à la matière
Thème 1 : la relation contractuelle: la situation contractuelle, les obligations des parties (obligations respectives du professionnel et du consommateur), les acteurs du droit de la consommation, la responsabilité civile et pénale…
Thème 2 : les pratiques commerciales réglementées, la régulation de la publicité, la publicité comparative, la vente au déballage , les promotions, les liquidations, les soldes, les règles d’affichage des prix…
Thème 3 : les pratiques commerciales interdites ou déloyales ,les pratiques commerciales agressives et trompeuses , le refus de vente, la vente en boule de neige, la vente forcée ; l’abus de faiblesse …
Thème 4 : la vente hors établissement et VAD, démarchage à domicile et crédit affecté, E-commerce, la vente en foire et salons ;
Thème 5 : formation et exécution des contrats, Information pré-contractuelle, les conditions particulières et générales de vente, les clauses abusives ; les garanties légales et contractuelles
