Droit du Numérique et des Données
Etablissement : ECOLE DU NUMERIQUE
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
- MASTER DATA ET IA [ECTS : 2,00]
Période : S1
- Découvrir les grands principes juridiques / légistiques gouvernant la France et l’Union Européenne.
- Identifier et connaître le cadre légal applicable au secteur du numérique : de la collecte des données aux infractions liées aux systèmes informatiques.
- Identifier et connaître les futures règlementations applicables au secteur numérique au sein de l’UE.
- Acquérir des réflexes élémentaires concernant les règlementations suivantes : propriété intellectuelle, le RGPD, la Loi Informatique et Libertés, le Règlement sur l’IA, le Paquet Européen Numérique (DGA, Data Act, DMA, DSA) et cybersécurité : la directive NIS 2.
- Apprendre à travailler en équipe avec les services juridiques présents en entreprise.
Thème 1 : Introduction au droit
– Qu’est-ce que le droit ?
– Présentation rapide du système juridique français et européen.
– Notions juridiques élémentaires françaises et européennes (loi, directives, règlements, hierarchie normative)
– Contexte historique et social du droit du numérique
Thème 2 : Notions clés de la propriété intellectuelle en France
– Principes et objectifs de la propriété intellectuelle
– Distinction entre propriété intellectuelle et propriété industrielle
– Critère de l’originalité
– Régime de protection du droit d’auteur & de la contrefaçon
– Le droit d’auteur appliqué au logiciel
– Les grands principes de l’open source
Thème 3 : Protection des bases de données
– Définition juridique des bases de données & directive européenne
– Critères de protection des bases de données
– Droit d’extraction et scraping de données
Thème 4 : Secret des affaires & secteur du numérique
– Principes du secret des affaires et étendue de la protection
– Sanctions et exception quant au secret des affaires
Thème 5 : Droit des données / Marché unique européen de la donnée
– Présentation du marché unique européen et les 4 grandes libertés y afférentes.
– Règlementations européennes numériques : DGA, DSA, DMA, Data Act. + Cybersécurité (NIS 2) et infractions relatives aux systèmes informatiques.
– Champs d’application des différents textes européens et principales obligations.
– Présentation de la directive NIS 2
– Présentation des différentes infractions liées aux systèmes informatiques.
Thème 6 : Données à caractère personnel : RPGD et Loi Informatique et libertés
– Présentation de la Loi informatique et Libertés.
– Présentation de la CNIL.
– Présentation du RGPD et de l’approche par les risques.
– Champ d’application du RGPD.
– Notions élémentaires du RGPD : collecte, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, flux de données, consentement…
– Obligations issues du RGPD : information, transparence, sécurité, conservation des données, sanctions.
Thème 7 : Problématiques des contrats et projets informatiques
– Principes fondamentaux du droit des contrats
– Caractéristiques des contrats IT
– Clauses essentielles des contrats IT
– Points de vigilance juridiques des projets IT
Thème 8 : Règlement sur l’IA
– Présentation de l’adoption du règlement
– Champ d’application et définitions des acteurs concernés.
– Présentation de la classification de risques adoptée par le règlement.
– Principe d’une règlementation produit et des mécanismes de conformité.
– Obligations issues du règlement.
