Formation/Cours

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Pratique des contentieux publics

Etablissement : Faculté de Droit – Lille et Issy-les-Moulineaux

Langue : Français

Période : S1

  • Connaissance des principes généraux du contentieux administratif

  • Maîtriser les points clés d’un contentieux devant le juge administratif de l’introduction de la requête à l’exécution

  • Séances 1, 2 et 3 : Préparation et introduction du recours
  • Séance 4 : Les référés
  • Séance 5 : l’exécution des jugements et arrêts
  • Séance 6 : règlement amiable des différends et recours collectifs