Procédure pénale - S6

La procédure pénale est vue comme l’ensemble des règles qui ont pour objet de constater les infractions pénales, d’en rechercher les auteurs et les preuves ainsi que de juger ces auteurs pour leur faire appliquer une sanction pénale. Le cours abordera les auteurs de la procédure pénale et les actions nées de l’infraction.